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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 16/00363 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 16/00363

    TJ 05061, 15 sept. 2025, RG 16/00363

    COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 15 Septembre 2025 N° N° RG 16/00363 - N° Portalis DBWP-W-B7A-B4DJ DEMANDERESSE : Madame [J] [B] née le 09 Juillet 1948 à GAP (05000) demeurant Les Barrets - Cedex 230 - 05400 LA ROCHE DES ARNAUDS ay

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc73899da36895046b5258

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1