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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Clôture la procédure de redressement (art L. 631-16 du C. commerce - Loi de sauvegarde des entreprises ) tj84007 n° 16/01261

    TJ 84007, 29 avr. 2025, RG 16/01261

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG :N° RG 16/01261 - N° Portalis DB3F-W-B7A-HMR5 Chambre : 1 - Section : 4 Minute N° : 25/00028 copies délivrées le 29 Avril 2025 à M.[T]-Me [Z]-MP JUGEMENT DU 29 Avril 2025 CONSTAT

    Lire la décision → Vérifier la source 688294745f09f7fee0f0ccd3

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