Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj54395 n° 16/01399

    TJ 54395, 15 sept. 2025, RG 16/01399

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 16/01399 - N° Portalis DBZE-W-B7A-GAEN AFFAIRE : Madame [K] [M] épouse [T] C/ Madame [U] [T], Monsieur [E] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SUCCESSIONS JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Dominique DIEBOLD, Statu

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc74409da36895046b5fe7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles