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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Clôture pour insuffisance d'actif Tribunal judiciaire de Nantes n° 16/02145

    TJ Nantes, 4 févr. 2025, RG 16/02145

    MINUTE N° 04 Février 2025 N° RG 16/02145 - N° Portalis DBYS-W-B7A-INGG [U] [W] Jugement de clôture pour insuffisance d’actif 1 CC délivrée le à la SCP MJuris PR TPG [U] [W] la SCP LAGOUCHE - JARRY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ------------- CHAMBRE DES P

    Lire la décision → Vérifier la source 67a2790c0a87e48916eb7f04

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