Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
tj Renvoi à la mise en état tj86194 n° 16/02789
TJ 86194, 26 mars 2026, RG 16/02789
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 16/02789 - N° Portalis DB3J-W-B7A-EDOZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 26 Mars 2026 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : - Me GENDREAU - Me DROUINEAU - Me PIELBER
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles