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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 16/07571

    TJ Nanterre, 21 nov. 2024, RG 16/07571

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Novembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 16/07571 - N° Portalis DB3R-W-B7A-SBUH N° MINUTE : 24/00162 AFFAIRE [C] [K] [N] C/ [X] [W] épouse [W]-[I] DEMANDEUR Monsieur [C] [K] [N] [Adresse 1] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 673f999ac74c14eb6072c797

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