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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 16/11269

    TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 16/11269

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me CHEVAIS (B0591) Me TABUTIAUX (D1416) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 16/11269 N° Portalis 352J-W-B7A-CIN35 N° MINUTE : 7 Assignation du : 01 Juillet 2016 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 660ef024fbb79e8fd3d32d5d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1