Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 16/12930
TJ Paris, 5 juin 2024, RG 16/12930
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 16/12930 - N° Portalis 352J-W-B7A-CIVC6 N° MINUTE : 22 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: 05 Juin 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET et Me METAIS ORDONNANCE rendue le 05 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame [Y]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles