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tj Constate d'office la péremption d'instance Tribunal judiciaire de Versailles n° 17/00168
TJ Versailles, 20 juin 2024, RG 17/00168
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 17/00168 - N° Portalis DB22-W-B7B-NDIV DEMANDERESSE : [I] [U] représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26 DEFENDERESSES : Société AXA FRANCE IA
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