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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 17/00462 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj11069 n° 17/00462

    TJ 11069, 28 août 2025, RG 17/00462

    AUDIENCE DU 28 Août 2025 DOSSIER : N° RG 17/00462 - N° Portalis DBWW-W-B7B-CKJG MINUTE : 25/00206 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant : ENTRE Monsieur [K] [W] [Y] né le 14 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93363de0ebe408daa8466

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1