Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj38053 n° 17/00608
TJ 38053, 22 juill. 2025, RG 17/00608
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 17/00608 Le 22 Juillet 2025 N° Minute : 25/ /SNR Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant : Copie exécutoire délivrée le : à la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS Me Doriane RICOTTI DEMANDEURS Monsieur [C] [
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles