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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 17/00818 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 17/00818

    TJ Paris, 3 sept. 2024, RG 17/00818

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 17/00818 N° MINUTE : Assignations des : - 05 et 12 Janvier 2017 - 30 Octobre 2019 - 04 Novembre 2019 - 09 Septembre 2021 CONDAMNE SC JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [K] [Adresse 4] [Localité 9] Représ

    Lire la décision → Vérifier la source 66d9f6a4dd154eff15015c6b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1