Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif tj56260 n° 17/00892

    TJ 56260, 10 avr. 2026, RG 17/00892

    N° RG 17/00892 - Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 17/00892 - N° Portalis DBZI-W-B7B-ECX4 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 10 Avril 2026 RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE Clôture pour insuffisance d'actif DÉBITEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69d98331cdc6046d47d292f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles