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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 17/01414
TJ 01053, 5 janv. 2026, RG 17/01414
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 17/01414 - N° Portalis DBWH-W-B7B-EOTX AFFAIRE : [V] [G] / [C] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madam
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