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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 17/01855 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 17/01855

    TJ 72181, 18 déc. 2025, RG 17/01855

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 18 Décembre 2025 N° RG 17/01855 - N° Portalis DB2N-W-B7B-F5NT DEMANDEURS Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] (MAROC) demeurant [Adresse 6] en présence de Maître [H] [I], Mandataire Judiciaire, dont les bureaux

    Lire la décision → Vérifier la source 69457b2e75782d5f06c295f8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1