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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 17/02252 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 17/02252

    TJ 33063, 9 déc. 2025, RG 17/02252

    88B N° RG 17/02252 - N° Portalis DBX6-W-B7B-SMNV __________________________ 09 décembre 2025 __________________________ AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ [G] [Z] __________________________ CCC délivrées à M. [G] [Z] Me GUILLAUMEAU __________________________ Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 697bb9cbcdc6046d472a42f0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Tours n° 17/02252

    TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 17/02252

    Minute n° : 24/02121 N° RG 17/02252 - N° Portalis DBYF-W-B7B-GWIT Affaire : [N]-[X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Novembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 19],

    Lire la décision → Vérifier la source 673fb5bacf657bf834ecd10d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1