Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 17/03129

    TJ 78646, 17 avr. 2025, RG 17/03129

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 17 Avril 2025 N° RG 17/03129 - N° Portalis DB22-W-B7B-NKXU DEMANDEUR : Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 18] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Me Olivi

    Lire la décision → Vérifier la source 6850667b2208eb4aca79f436

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles