Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 17/03132
TJ 49007, 14 avr. 2026, RG 17/03132
14 Avril 2026 AFFAIRE : [R] [D] C/ [E] [Y] , S.A.R.L. [Q] , S.A. ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES , S.A. AVIVA ASSURANCES , [X] [C] épouse [H] , [V] [H] N° RG 17/03132 - N° Portalis DBY2-W-B7B-FSWF Assignation : 30 Novembre 2017 Ordonnance de Clôture : 17 Juin 2025
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles