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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 17/05177 Tout effacer
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  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 17/05177

    TJ Paris, 19 juin 2024, RG 17/05177

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 17/05177 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKHFK N° MINUTE : Assignation du : 31 Mars 2017 JUGEMENT rendu le 19 Juin 2024 DEMANDERESSES Madame [V

    Lire la décision → Vérifier la source 66747395a25c27523ed2b5c8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1