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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj91228 n° 17/05247
TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 17/05247
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 17/05247 - N° Portalis DB3Q-W-B7B-LRLJ NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Pierre ELLUL de la SELARL ELLUL-GREFF-ELLUL, Me Sylvie GRELAT CCC à : Maître [I] [P], notaire à [Localité 25]
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