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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 17/05263 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 17/05263

    TJ 67482, 25 nov. 2025, RG 17/05263

    N° RG 17/05263 - N° Portalis DB2E-W-B7B-INAX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 17/05263 - N° Portalis DB2E-W-B7B-INAX Copie exec. aux Avocats : Me Arthur CLAUDE Me Nicolas FADY Me Martine JUNG Me Cédric LUTZ-SORG Me Véronique ZIMMER Le Le Greffier Me Arthu

    Lire la décision → Vérifier la source 697d3650cdc6046d47549330

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1