Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 17/05700

    TJ 13055, 5 juin 2025, RG 17/05700

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] JUGEMENT N°25/02271 du 05 Juin 2025 Numéro de recours: N° RG 17/05700 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VOKY AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [G] [V] né le 29 Décembre 1988 à [Localité 8] [Adresse 3] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 6841e2dde1aa44555aa9d324

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles