Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 17/05903

    TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 17/05903

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 17/05903 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 27 et 29 Mars 2017 LG JUGEMENT rendu le 02 Septembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [Y] [Adresse 2] [Localité 8] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 68b8884ad5a46e9090aff4b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles