Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expertise Tribunal judiciaire de Nanterre n° 17/09901

    TJ Nanterre, 23 sept. 2024, RG 17/09901

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 23 Septembre 2024 N° R.G. : N° RG 17/09901 - N° Portalis DB3R-W-B7B-TGFQ N° Minute : 24/ AFFAIRE LEILA exerçant sous l’enseigne “LE RIAD” C/ [O] [V] épouse [L], [D] [L], [N] [L] Copies délivrées le :

    Lire la décision → Vérifier la source 66f1c31d5d5ee57a980d470f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles