Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj74010 n° 17/01665
TJ 74010, 22 juill. 2026, RG 17/01665
ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2026 Minute : DOSSIER N° : N° RG 17/01665 - N° Portalis DB2Q-W-B7B-EG37 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY ORDONNANCE DU JUGE COMMIS (prorogation, changement de notaire, autorisation de provision, rejet serrurier et force publique) Nous, Amandine MASSON, juge placé d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles