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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 17-10.457 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 17/10457

    TJ 75056, 20 févr. 2026, RG 17/10457

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 17/10457 N° Portalis 352J-W-B7B-CK7QV N° MINUTE : Assignation du : 03 Juillet 2017 JUGEMENT rendu le 20 février 2026 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6999038bcdc6046d472d0a3c
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 17/10457

    TJ Paris, 13 sept. 2024, RG 17/10457

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 17/10457 - N° Portalis 352J-W-B7B-CK7QV DEMANDERESSES S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL également dénommé “CIC” S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM) AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Maître Christophe FOUQUIER de

    Lire la décision → Vérifier la source 672d13294e0888abb7bf65cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1