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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 17/14581

    TJ Paris, 10 janv. 2025, RG 17/14581

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 17/14581 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLR3W N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 18 Septembre 2017 JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 DEMANDERESSE SCI LEVIS

    Lire la décision → Vérifier la source 678172dc6d34da2cbdcda0b6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1