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tj Constate d'office la péremption d'instance tj97411 n° 18/00013
TJ 97411, 9 oct. 2025, RG 18/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° N° RG 18/00013 - N° Portalis DB3Z-W-B7C-E2YH NAC : 78A JUGEMENT DE PÉREMPTION SAISIE IMMOBILIÈRE AUDIENCE DU 09 Octobre 2025 DEMANDERESSE
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