Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj54395 n° 18/00036
TJ 54395, 15 mai 2025, RG 18/00036
MINUTE : 25/35 AFFAIRE RG N°18/00036 - N° Portalis DBZE-W-B7C-GXTW CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE / [I] [S], [E] [W] [K] épouse [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 15 MA
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Nice n° 18/00036
TJ Nice, 13 févr. 2025, RG 18/00036
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : SDC LES EAUX FRAICHES / [U], Association ATIAM N° RG 18/00036 - N° Portalis DBWR-W-B7C-LNEF N° 25/00036 Du 13 Février 2025
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