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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 18/00051 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 18/00051

    TJ 27229, 4 mai 2026, RG 18/00051

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 18/00051 - N° Portalis DBXU-W-B7C-FM4V JUGEMENT DU LUNDI 04 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f760fcdc6046d477e729f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 18/00051

    TJ Paris, 7 juin 2024, RG 18/00051

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 18/00051 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMBHW N° MINUTE : 33 Assignation du 28 Septembre 2017 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DESISTEMENT ACCEPTÉ rendue le 07 Juin 2024 DEMANDEURS Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 666350162866e79b8c825b36

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1