Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente Tribunal judiciaire de Versailles n° 18/00175

    TJ Versailles, 5 avr. 2024, RG 18/00175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE REJET DE L’OMISSION DE STATUER DU 05 AVRIL 2024 N° RG 18/00175 - N° Portalis DB22-W-B7C-OFS2 Code NAC : 78A ENTRE S.A. BNP PARIBAS, société anonyme à conseil d’administration immat

    Lire la décision → Vérifier la source 66104649c9ea95b316fe40d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles