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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente Tribunal judiciaire de Versailles n° 18/00175
TJ Versailles, 5 avr. 2024, RG 18/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE REJET DE L’OMISSION DE STATUER DU 05 AVRIL 2024 N° RG 18/00175 - N° Portalis DB22-W-B7C-OFS2 Code NAC : 78A ENTRE S.A. BNP PARIBAS, société anonyme à conseil d’administration immat
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