Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 18/00189

    TJ Marseille, 18 juin 2024, RG 18/00189

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°24/02688 du 18 Juin 2024 Numéro de recours: N° RG 18/00189 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VIPW AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [E] [Y] né le 04 Février 1961 à [Adresse 3] [Localité 1] co

    Lire la décision → Vérifier la source 667320df7827ea89ef4c81b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles