Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj62119 n° 18/00273
TJ 62119, 15 juill. 2025, RG 18/00273
1ère chambre civile JUGE DE LA MISE EN ETAT COEXIA ENERGIES c/ SASU ZEHNDER GROUP FRANCE copies et grosses délivrées le à Me PILLE (LILLE) à Me FONTAINE Sylvie TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 18/00273 - N° Portalis DBZ2-W-B7B-GB4X Minute: 334 /2025 ORDONNANCE DU
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles