Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 18/00498
TJ 98818, 22 avr. 2025, RG 18/00498
Rôle général des affaires civiles N° RG 18/00498 - N° Portalis DB37-W-B7C-ELCT N° 25/185 - JAF DU 22 AVRIL 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _______________________ [Y], [O] [V] et [E], [H], [B], [S] [Z] épouse [V] Maître Denis CASIES de la SELARL D’AV
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles