Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 18/00591
TJ 77284, 10 avr. 2025, RG 18/00591
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Pôle Social Date : 10 Avril 2025 Affaire :N° RG 18/00591 - N° Portalis DB2Y-W-B7C-CBJOH N° de minute : 25/133 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 ccc aux parties JUGEMENT RENDU LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles