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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 18/00602 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 18/00602

    TJ 40088, 25 févr. 2026, RG 18/00602

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 18/00602 - N° Portalis DBYL-W-B7C-CJUO JUGEMENT DU 25 Février 2026 Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de DAX le 25 Février 2026, les parties en ayant été

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0d709cdc6046d47dbe8c9
  • tj Renvoi à une autre audience tj98735 n° 18/00602

    TJ 98735, 29 août 2025, RG 18/00602

    §Notifiée le à Me Benoît BOUYSSIÉ Me Pascal GOURDON MINUTE N° : ORDO- JME N° RG 18/00602 - N° Portalis DB36-W-B7C-CL42 ORDONNANCE/JME DU : 29 août 2025 DOSSIER N° : N° RG 18/00602 - N° Portalis DB36-W-B7C-CL42 AFFAIRE : [R] [A] [L] [E],ayant conclu un pacte civil de solidarité le 23 juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 690c2ccd1f8a20b910e7ee33

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1