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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74042 n° 18/01029

    TJ 74042, 7 nov. 2025, RG 18/01029

    Minute N° : N° RG 18/01029 - N° Portalis DB2R-W-B7C-C7FX Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 07 Novembre 2025 DEMANDERESSE Madame [J] [H] [R] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 69464d0575782d5f06ea3731

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