Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur tj56260 n° 18/01152

    TJ 56260, 8 déc. 2025, RG 18/01152

    N° RG 18/01152 - Jugement du 08 Décembre 2025 N° RG 18/01152 - N° Portalis DBZI-W-B7C-ECYK MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 08 Décembre 2025 PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Liquidation DÉBITEUR(S) : Madame [Z] [V], née le 10/05

    Lire la décision → Vérifier la source 6946791e75782d5f06f1f323

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles