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tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/01460
TJ 78646, 15 déc. 2025, RG 18/01460
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/01460 - N° Portalis DB22-W-B7C-TTDB DEMANDERESSE : Société SOL PROGRÈS représentée par Me Marie-christine DRAPPIER-VILLARD, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 66, Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R 50
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