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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 18/01532

    TJ 72181, 11 juin 2026, RG 18/01532

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 11 Juin 2026 N° RG 18/01532 - N° Portalis DB2N-W-B7C-GG2P DEMANDERESSE Madame [D] [U] veuve [Y] née le 20 mars 1941 à [Localité 1] (72) demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bfb11cdc6046d470d963d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1