Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute tj45234 n° 18/01842
TJ 45234, 13 nov. 2025, RG 18/01842
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 18/01842 - N° Portalis DBYV-W-B7C-E62Q n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représe
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles