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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 18/02032 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 18/02032

    TJ 86194, 2 déc. 2025, RG 18/02032

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 18/02032 - N° Portalis DB3J-W-B7C-ETNK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 DEMANDERESSES : Société C.R.R. ARCHITECTES ASSOCIES LE : Copie simple à : - Me LE LAIN - Me SIMON-WINTREBERT -

    Lire la décision → Vérifier la source 6945b1e475782d5f06cde92c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1