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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 18/02540

    TJ Versailles, 5 avr. 2024, RG 18/02540

    N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 05 Avril 2024 N° RG 18/02540 - N° Portalis DB22-W-B7C-N5CI DEMANDEUR : Madame [G] [L] [Z] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 19] (95) [Adresse 8] [Localité 18] R

    Lire la décision → Vérifier la source 66104649c9ea95b316fe40c6

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