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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj78646 n° 18/02964
TJ 78646, 16 janv. 2026, RG 18/02964
N° de minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 16 Janvier 2026 N° RG 18/02964 - N° Portalis DB22-W-B7C-N6BI DEMANDEUR : Madame [O] [H] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 15] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 9
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