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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj54395 n° 18/03320

    TJ 54395, 20 févr. 2026, RG 18/03320

    DU : 20 Février 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 18/03320 - N° Portalis DBZE-W-B7C-G3ZZ / COLLEGIALE FAMILLE Codification : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY COLLEGIALE FAMILLE JUGEMENT RENDU LE VINGT FEVRIER DEUX MI

    Lire la décision → Vérifier la source 699921d7cdc6046d472f0632

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