Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 18/03717 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/03717

    TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/03717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/03717 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJI7 DEMANDERESSE : [J] [Y] représentée par Maître Rémy LE BONNOIS de la SELAS REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 299, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8baebd71c382e8b5b60d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1