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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 18/03787 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 18/03787

    TJ 69123, 6 nov. 2025, RG 18/03787

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 18/03787 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SJEY Jugement du 06 novembre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES - 796 Maître Sandrine ROUXIT - 355 REPUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 690cf3e01f8a20b910ffaa8d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 18/03787

    TJ 94028, 6 août 2025, RG 18/03787

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 06 Août 2025 DOSSIER : N° RG 18/03787 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [P] / [C] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUS

    Lire la décision → Vérifier la source 6893a76ec0b2cff758bbde82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1