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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 18/03833 Tout effacer
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  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj27229 n° 18/03833

    TJ 27229, 9 avr. 2026, RG 18/03833

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 18/03833 - N° Portalis DBXU-W-B7C-FSUJ NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame [S], [Y] [B] divor

    Lire la décision → Vérifier la source 69d983decdc6046d47d29fb7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1