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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj27229 n° 18/03833

    TJ 27229, 9 avr. 2026, RG 18/03833

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 18/03833 - N° Portalis DBXU-W-B7C-FSUJ NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame [S], [Y] [B] divor

    Lire la décision → Vérifier la source 69d983decdc6046d47d29fb7
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/03833

    CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 18/03833

    Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03833 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NYHT ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUIN 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES D

    Lire la décision → Vérifier la source 65840b417adbf70008f94abc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1