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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/03993

    TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/03993

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/03993 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJIR DEMANDEURS : [L] [N] épouse [O] représentée par Maître Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 681 [P] [O] représenté par Maître Fannie

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8bae9d71c382e8b5b6064

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1